La Nomination et cessation des fonctions du CAC

La nomination et la cessation des fonctions de commissaire aux comptes sont régies principalement par les dispositions des articles L. 820-1 et suivants du code de commerce, complétées par les dispositions de la partie réglementaire dudit code. La matière apparaît aujourd’hui beaucoup plus lisible que par le passé, même si d’autres textes d’importance restent non codifiés et trouvent à s’appliquer lorsqu’il s’agit de s’intéresser à la nomination et à la cessation des fonctions de commissaire aux comptes. On pense bien sûr au code de déontologie annexé au Livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce (3), et également à tous les textes spéciaux relatifs à chaque entité concernée par le contrôle. Il convient en outre de ne pas oublier les textes européens et en particulier ceux d’application directe comme le règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (« EIP »).

La présente étude juridique ne traite ni des autres missions légales qui peuvent être confiées à un commissaire aux comptes ni des prestations qui peuvent être rendues par un commissaire aux comptes à une entité dont il ne certifie pas les comptes, à la demande des dirigeants de celle-ci.

CHAPITRE I : LA NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

Section 1. Règles relatives aux entités soumises au contrôle légal

Section 2. Règles relatives au commissaire aux comptes

Section 3. Procédure de nomination

Section 4. Absence ou irrégularité dans la nomination – sanctions

CHAPITRE II : DURÉE DES FONCTIONS

Section 1. Durée légale du mandat

Section 2. Cas particuliers

CHAPITRE III : LA CESSATION DES FONCTIONS

Section 1. Les causes de cessation des fonctions

Section 2. Les modalités de la cessation des fonctions