NI V. Les interventions du commissaire aux comptes relatives aux opérations concernant le capital social et les émissions de valeurs mobilières - Tome 2 : Libération d'une augmentation du capital par compensation avec des créances

Le présent tome (tome 2) de cette note d'information porte sur les interventions du commissaire aux comptes en cas de libération d’une augmentation du capital par compensation avec des créances et également en cas de libération par compensation de la souscription à une émission de valeurs mobilières, dont le titre primaire est une action (par exemple une ABSA).

Les risques spécifiques, dans le cadre de la libération d’une augmentation du capital par compensation avec des créances, sont liés à l’obligation faite au commissaire aux comptes de vérifier l’exactitude de l’arrêté de compte  et en particulier le fait que les créances correspondantes sont liquides. Par ailleurs, lorsqu’il lui est demandé d’établir le certificat du dépositaire, le commissaire aux comptes vérifie également que les créances devant servir à la compensation sont exigibles. L’objectif poursuivi par le législateur, en instaurant ces vérifications, est d’éviter qu’il soit procédé à une augmentation du capital fictive. Il est donc important, pour déterminer les diligences estimées nécessaires en fonction du contexte de l’opération et établir un rapport relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte et, le cas échéant, un certificat du dépositaire, appropriés, d’avoir une bonne compréhension des textes légaux et réglementaires applicables.

Ce tome 2 a pour objectifs de :
– rappeler les règles et le contexte juridique des opérations concernées dans les sociétés par actions ;
– exposer la nature des travaux du commissaire aux comptes relatifs à ces opérations prévues par les textes légaux et réglementaires ;
– proposer au commissaire aux comptes des outils de nature à faciliter la réalisation de son intervention ainsi que des exemples de rapports.

Cette note d’information constitue un guide pratique permettant de mieux appréhender les divers aspects de ces interventions et d'en faciliter la réalisation.
Les textes légaux et réglementaires cités dans le tome 2 de cette note d’information correspondent à la version en vigueur en date du 24 octobre 2011 (source « Légifrance »).