La Mission du Commissaire aux apports chargé d'apprécier les Avantages Particuliers attachés aux Actions de Préférence Agrandir l'image

La Mission du Commissaire aux apports chargé d'apprécier les Avantages Particuliers attachés aux Actions de Préférence

70006-14

Utilisé

Ce guide professionnel traite de la mission du commissaire aux apports mission du commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence telle que visée à l’alinéa 1 de l’article L. 228-15 du code de commerce.

 

Il a notamment pour objectifs :

• de présenter l’intervention du commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence et d’exposer la nature de ses travaux ;

• de proposer au commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers des outils opérationnels de nature à faciliter la réalisation de son intervention, incluant un exemple de rapport.

Recevez les outils bureautiques en achetant l’ouvrage papier :

- Questionnaire d’acceptation de la mission,

- Lettre de mission,

- Plan indicatif d’organisation du dossier,

- Lettre d’affirmation,

- Exemples de rapport,

- etc.

95,00 € TTC

Fiche technique

Format 23,5 x 16
Nombre de pages 152
ISBN 2-911840-96-8
Date de parution Février 2014