NI III. Version 2 Le Commissaire aux comptes et l'Alerte Agrandir l'image

NI III. Version 2 Le Commissaire aux comptes et l'Alerte

10003-12

Neuf

Cette nouvelle édition de la note d'information consacrée à l'alerte intègre les modifications résultant principalement de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Cette loi, en modifiant la rédaction des articles L. 234-1, L. 234-2 et L. 612-5 du code de commerce a fait évoluer la procédure d’alerte et a notamment introduit la possibilité pour le commissaire aux comptes de reprendre le cours de cette procédure, dans les six mois de son déclenchement, lorsque l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.

45,00 € TTC

Fiche technique

Format 23,5 x 16
Nombre de pages 302
ISBN 2-911840-91-7
Date de parution Juin 2012