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NI XII. Le commissaire aux comptes et les operations relatives aux dividendes

10012-12

Neuf

La présente note d’information est consacrée aux opérations concernant les dividendes pour lesquelles une intervention d’un commissaire aux comptes ou du commissaire aux comptes de la société est requise.

Ces opérations sont au nombre de deux :

– la distribution d’acomptes sur dividendes ;

– le paiement du dividende ou d’un acompte sur dividende en actions.

Elles font l’objet, successivement, des deux parties distinctes qui suivent.

Les autres opérations relatives aux dividendes ne nécessitent pas l’intervention d’un commissaire aux comptes ou du commissaire aux comptes de la société, les textes légaux et réglementaires ne prévoyant pas une telle intervention, ni corrélativement l’établissement d’un rapport particulier.

Il s’agit notamment :

– des distributions de dividendes que l’assemblée, à la suite de l’approbation des comptes annuels, décide de prélever sur les sommes distribuables qu’elle a constatées ;

– de distributions de réserves intervenant, soit à l’occasion de l’assemblée statuant sur les comptes annuels, soit lors d’une autre assemblée ;

– de la distribution du report à nouveau en cours d’exercice (se reporter, pour la possibilité de distribuer le report à nouveau en dehors de l’assemblée générale statuant sur les comptes annuels, à la réponse EJ 2007-09, publiée au bulletin CNCC n° 153, mars 2009, p. 265) ;

– du paiement des dividendes au moyen de la remise de biens en nature que la société détient (y compris en actions de sociétés contrôlées ou autres titres de portefeuille).

30,00 € TTC

Fiche technique

Format 23,5 x 16
Nombre de pages 112
ISBN 2-911840-94-1
Date de parution Octobre 2012