NI XI. Le commissaire aux comptes et l'audit des comptes consolidés

Référence 10011-12

État : Neuf

Depuis 1985, date à laquelle la loi a introduit l’obligation d’établissement et de publication des comptes consolidés en France, les enjeux liés à l’établissement des comptes consolidés se sont complexifiés avec la sophistication et l’internationalisation des groupes.

La mission du commissaire aux comptes est définie par le code de commerce. L’article L. 823-9 alinéa 2 du code de commerce, dispose que « lorsqu'une personne ou une entité établit des comptes consolidés, les commissaires aux comptes certifient, en justifiant de leurs appréciations, que les comptes consolidés sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que du résultat de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. » Pour répondre à cette obligation légale, les commissaires aux comptes formulent une opinion sur les comptes consolidés après avoir mis en œuvre un audit.

Les normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du Garde des Sceaux dans les conditions précisées à l’article L. 821-1 du code de commerce, définissent les diligences à accomplir par le commissaire aux comptes pour remplir ses obligations légales et réglementaires. La norme d’exercice professionnel, NEP 600 – Principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés, définit, en complément des dispositions prévues par les normes d’exercice professionnel relatives à la certification des comptes, les principes spécifiques applicables à l’audit des comptes consolidés. La NEP 600 s’applique quelle que soit la forme juridique de l’entité consolidante. Son paragraphe 2 précise par ailleurs que « les principes [de la NEP 600] s’appliquent également lorsque les comptes à certifier par le commissaire aux comptes sont des comptes combinés. »

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Fiche technique

Format	23,5 x 16
Nombre de pages	120
ISBN	2-911840-90-9
Date de parution	Octobre 2012

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Cette norme remplace et complète de manière significative l’ancienne norme 2-501 - Utilisation des travaux d’un autre professionnel chargé du contrôle d’une entité détenue du référentiel normatif de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de juillet 2003. Elle comporte des changements importants par rapport à l’ancienne norme, notamment, elle :

– impose une implication importante du commissaire aux comptes dans la définition des travaux à mener au niveau des entités comprises dans la consolidation, particulièrement dans :

• l’évaluation des risques dans les entités importantes ; et

• les procédures d’audit à mener en réponse au risque élevé d’anomalies significatives ;

– définit les critères sur la base desquels le commissaire aux comptes évalue la possibilité d’utiliser les travaux des professionnels chargés du contrôle des comptes des entités comprises dans la consolidation, ci-après les « entités » ;

– met l’accent sur le contrôle interne mis en place par le groupe et le processus de consolidation ;

– définit les travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes ou les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités selon la typologie de ces dernières, à savoir :

• les entités importantes en raison de l’importance de leur contribution individuelle au regard des comptes consolidés ou de l’importance du risque d’anomalies significatives que leur information comptable peut faire peser sur les comptes consolidés ;

• les entités non importantes au regard des comptes consolidés ;

– structure de façon plus claire les modalités de communication entre le commissaire aux comptes et les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités ;

– appréhende l’évaluation du caractère suffisant et approprié des éléments collectés pour fonder l’opinion du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés à partir :

• des procédures d’audit réalisées sur le processus d’établissement des comptes consolidés ; • des travaux réalisés sur les entités par les professionnels chargés du contrôle des comptes des entités et / ou par le commissaire aux comptes.

La présente note d’information a pour objectifs :

– de préciser les modalités pratiques de mise en œuvre de la NEP 600 et de concourir, ce faisant, à la bonne information des professionnels ;

– d’être un instrument d’accompagnement destiné à aider les professionnels dans l’exercice de leur mission ;

– d’illustrer les paragraphes de la NEP 600 à l’aide d’exemples et d’un cas pratique ;

– de proposer des outils en français et en anglais (1) pour faciliter la mise en œuvre pratique de la NEP 600. Ces outils sont disponibles sur le site de la CNCC.

Il s’agit donc d’un guide pratique qui ne peut, en aucun cas, se substituer aux normes d’exercice professionnel.