Mentions légales et Conditions de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues

- d'une part par la société CNCC Services, département Edition, EURL au capital de 275.100 euro , dont le siège social est situé au 200-216, rue Raymond Losserand, 75014 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 338 812 571 ci-après dénommée " le Vendeur " et,

- d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.cncc.fr dénommée ci-après " l'Acheteur ",

Ci-après dénommées "les Parties",

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de la boutique en ligne du site www.cncc.fr, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les présentes Conditions Générales de Vente ne s'appliquent qu'aux produits et services vendus dans la rubrique Boutique du site Internet www.cncc.fr, et ne s'appliquent en aucun cas aux autres services vendus par l'intermédiaire du site Internet www.cncc.fr.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d'un descriptif de son contenu; et pour certains d'entre eux, d'extraits, d'un bon de commande ou de tout autre élément apportant à l'Acheteur les informations nécessaires.

Certains produits sont présentés à titre d'information mais ne peuvent faire l'objet d'un achat en ligne. Dans ce cas, l'Acheteur est invité à contacter les services du Vendeur pour procéder à une transaction hors ligne.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Tarifs

Les prix figurants dans la boutique sont des prix TTC en euro, la TVA applicable au jour de la commande étant calculée en fonction du lieu de livraison (France Métropolitaine ou DOM-TOM) demandé par l'Acheteur. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

De même sont ajoutés aux prix indiqués des frais d'expédition déterminés par le mode de transport choisi (Envoi Suivi ou Envoi Express) par l'Acheteur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'Acheteur.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux Acheteurs qui résident en France ou dans les Dom-Tom et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

- s'identifier sur le portail. Pour ce faire, tout nouveau visiteur doit remplir une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ). Chaque commissaire aux comptes dispose d'un accès de fait.

- sélectionner les produits constitutifs de sa commande en ligne constituant son panier d'achat, choisir l'adresse de livraison et l'entité facturée souhaitée ainsi que les modalités de transport (Envoi Suivi ou Envoi Express);

- valider sa commande après l'avoir vérifiée,

- choisir un mode de paiement (par chèque ou en ligne selon les possibilités et disponibilités de ces modes de paiement ) et effectuer le paiement dans les conditions prévues;

- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera la propriété entière du Vendeur, mais l'Acheteur en assumera tous les risques dès le départ (article L. 621-122 du Code de Commerce).

Rétractation

Les Acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués :

- soit par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Monext / Payline qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

- soit par chèque : l'Acheteur devra alors imprimé le bon de commande fourni lors de sa commande en ligne et y joindre le règlement TTC correspondant à l'adresse suivante :

                               CNCC Services, département Edition

                               200-216, rue Raymond Losserand

                               75 014 PARIS

Livraisons

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux dans lesquels sont gérés les produits proposés par Le Vendeur. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par voie postale à l'adresse suivante : CNCC Services, département Edition, 200-216, rue Raymond Losserand 75014 Paris dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.cncc.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la CNCC et du Vendeur.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.